M-13.1 - Loi sur les mines

Article 190 Versions de la disposition

2018-09-20

190. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 190; 1998, c. 24, a. 91; 2016, c. 35, a. 23.

2010-01-21

190. Le ministre peut annuler un bail d’utilisation de gaz naturel lorsqu’il conclut un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d’exploitation de réservoir souterrain qui affecte le terrain qui renferme le puits qui en fait l’objet.

Le titulaire du bail verse à la personne dont le bail d’utilisation de gaz naturel a été annulé une indemnité calculée en fonction des investissements effectués pour la production du gaz naturel et un montant forfaitaire calculé selon les règles déterminées par règlement.

1987, c. 64, a. 190; 1998, c. 24, a. 91.

1999-04-01

190. Le ministre peut annuler un bail d’utilisation de gaz naturel lorsqu’il conclut un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, un bail d’exploitation de saumure ou un bail d’exploitation de réservoir souterrain qui affecte le terrain qui renferme le puits qui en fait l’objet.

Le titulaire du bail verse à la personne dont le bail d’utilisation de gaz naturel a été annulé une indemnité calculée en fonction des investissements effectués pour la production du gaz naturel et un montant forfaitaire calculé selon les règles déterminées par règlement.

1987, c. 64, a. 190.